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10. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Condition Générale de Vente
Ed’Funéraire, n° 838 547 958 au R.C.S. d’Angers.
Dirigeante : Edith BELLENGER
Forme juridique : Autoentreprise
Adresse : 5 rue Henri Dutilleux – « Les Jardins de Beaumanoir » – 49800 TRELAZE
Tel : 06-71-43-71-56
Mail : ed.funeraire49@gmail.com
N° RC Pro : AT780508 – GENERALI
ARTICLE 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : 9603Z & 8121ZZ.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente :
- Sur le site internet : www.ed-funeraire-49.fr
- Sur demande à Madame Edith Bellenger.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 – Commande, contrat de prestation
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone (au 06-71-43-71-56 – prix d’un appel local), courrier, courriel.
L’acceptation de la commande par l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au client pour signature.
Le contrat est réputé conclu à la réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le client et accompagné du règlement correspondant, non applicable pour le débarrassage du logement. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé à l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) huit (8) jours avant les prestations des services tombes et débarras, quatre (4) jours avant les formalités administratives. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entrainer une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
ARTICLE 3 – Services principaux
Les engagements d’Edith Bellenger (Ed’Funéraire) constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
Pour ce faire, l’auto entrepreneuse s’engage à fournir des Prestations de qualité et adaptées aux besoins du Client, selon les termes définis dans le devis et/ou le contrat et dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, l’auto entrepreneur Edith Bellenger se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure.
La profession comptable étant une profession réglementée, tous travaux comptables ne pourront être réalisés que sous le couvert d’un expert comptable et uniquement dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Responsabilité mutuelle
Ed’Funéraire s’engage à préserver tout document qui lui est confié par le Client pour l’exécution des Prestations.
Toutefois, au vu des nombreux risques de détérioration, il appartient au Client de se prémunir d’éventuels dommages par tout moyen à sa convenance
CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
- ENTRETIEN & FLEURISSEMENT DE PIERRES TOMBALES :
L’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) offre au public un service d’entretien, de fleurissement et d’aménagement des espaces de recueillement (tombes, caveaux…). Cette offre de service est limitée au territoire suivant : Maine-et-Loire
Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations…) est indispensable pour l’auto-entrepreneuse et est détaillé dans le contrat de prestation signé et remis au client.
En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seul le fleurissement et la dépose d’accessoires éventuels seront réalisés. L’auto-entrepreneuse en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate.
- ASSISTANCE FUNERAIRE ADMINISTRATIVES APRES DECES :
Un service d’accompagnement dans la réalisation des démarches administratives suite au décès est mis en place. Il se décline sous des prestations de services d’ordre administratifs (rédaction de courrier prêts à l’envoi).
DOMAINE ADMINISTRATIF
L’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) s’engage dans le traitement administratif et elle est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture de service dans la gestion des formalités après-décès.
- ASSISTANCE POUR LES PROCHES ABSENTS AUX OBSÈQUES.
Un service d’assistance et de présence de l’auto entrepreneuse Edith BELLENGER (Ed’Funéraire) aux funérailles d’une personne décédée auxquelles vous ne pouvez pas vous rendre. Vous assisterez aux funérailles grâce au webinar : visio via le réseau de votre choix (Messenger Facebook, Instagram, WhatsApp, Signal, Duo). En cas de réseau dysfonctionnant sur les lieux des obsèques, Madame Edith BELLENGER apportera seulement la tarification, sur la facture, prenant en compte son temps de déplacement.
- ACCOMPAGNEMENT A VIDER LE LOGEMENT D’UN DEFUNT :
Un service d’accompagnement à vider la demeure d’un défunt : après avoir identifiés les besoins et les services qui correspondent (DEVIS : estimation selon quantité),
Madame Edith BELLENGER (Ed’Funéraire) établit un contrat qui définit une feuille de route et les conditions financières.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix des prestations d’entretien sont détaillés dans la plaquette d’information, support commercial. Pour les sépultures non standards, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat avec l’accord du client.
Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux, dans un délai inférieur à huit (8) jours. *page 1 art.2
Le prix des prestations exécutées sont mentionnées sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés TTC. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
ARTICLE 5– Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture, ou à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée, conformément article L. 144-6 du Code du commerce.
Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de Madame Edith Bellenger.
Le règlement s’effectue :
- Soit par chèque, libellé à l’ordre de Madame Edith Bellenger et adressé au 5 rue Henri Dutilleux – « Les Jardins de Beaumanoir » – 49800 TRELAZE,
- Soit en espèce (uniquement lors de la remise en main propre). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
- Soit par virement sur le compte bancaire de Madame Edith BELLENGER.
L’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total toutes taxes comprises de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneuse l’acompte qui lui aura été demandé.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
PENALITES RETARD
Tout retard de règlement entraînera des pénalités égales à 15 % des sommes dues. Ces pénalités de retard courent de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès le premier jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture. Elles sont calculées prorata temporis sur le nombre de jours de retard, soit : (total du montant dû x 15%) x (nombre de jours de retard / 360).
ARTICLE 6 – Droit de refus de commandes
L’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les commandes de prestations passées par le client, que ce soit en raison d’un conflit d’intérêts, de non-respect des règles déontologiques ou tout autre motif. Dans ce cas, Madame Edith Bellenger (Ed’Funéraire) remboursera le client sous 7 jours.
Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire). Cette dernière se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.
ARTICLE 7 – Annulation – Rétractation – Réclamations
Lorsque que la commande est conclue, le client dispose d’un délai de quatorze (14 jours) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acception de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation.
Le droit de rétraction ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Modalité exercice droit de rétractation : le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adresse un lettre à l’adresse suivant : 5 rue Henri Dutilleux – « Les Jardins de Beaumanoir » – 49800 TRELAZE Et en indiquant les informations du contrat (numéro, nom…).
Modalités pour réclamation et service après-vente : le client peut adresser toute réclamation à l’adresse : 5 rue Henri Dutilleux – « Les Jardins de Beaumanoir » – 49800 TRELAZE …
ARTICLE 8 – Réalisation de la prestation – délai d’exécution
La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées sur le contrat de prestation, sous réserve de bonne réception par l’auto-entrepreneuse du contrat de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.
Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans le contrat, Madame Edith Bellenger (Ed’Funéraire) s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans la semaine précédant la date fixée par le client.
A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits sont transférés au client.
ARTICLE 9 – La force majeure
La responsabilité de l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
De ce fait, l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) n’est pas responsable en cas d’accident, d’inondation, d’intempérie, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire).
La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) des obligations contractuelles du devis, de la commande ou présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 – Réception et garanties
Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant de dégager l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries…) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions de l’auto-entrepreneuse.
Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code Civil.
Le client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Le bilan photo est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque date d’intervention prévue au contrat.
Si aucune réclamation, ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans un délai de six (6) jours à compter de la réception du bilan photo, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application de l’article 1642 du Code Civil.
Le client autorise l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) à trier, enlever ou détruite tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire). Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.
Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par l’auto-entrepreneuse Edith Bellenger (Ed’Funéraire) est directement liée aux conditions climatiques du moment, les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention de l’auto-entrepreneuse.
ARTICLE 11 – Clause de compétence matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Angers (49).
ARTICLE 12 – le Site internet
Le Site a pour objet de présenter les activités de l’entreprise Ed’Funéraire. Il fait l’objet de mise à jour périodique, ceci étant, malgré le soin apporté dans le suivi de l’évolution de l’entreprise et de ses activités, les présentations faites n’ont pas de caractère contractuel.
L’entreprise ne sera engagée que par ce qui aura été convenu par la signature d’un contrat.
L’utilisation du Site est soumise aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation et relève du respect des lois applicables en France.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et nous vous invitons à vous y reporter à chaque connexion sur le Site. Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 – La Propriété intellectuelle
La structure générale, les textes, images, sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de l’entreprise Ed’Funéraire.
L’ensemble du Site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Les noms, marques et enseignes citées sur le Site sont la propriété de leurs déposants respectifs.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation du titulaire du droit sur ces éléments, sera immédiatement poursuivi (action en contrefaçon ou action en concurrence déloyale).